QU'EST-CE QUE LE PROJET DE LOI 16 ET LES OBLIGATIONS QUI EN DÉCOULENT?

Le projet de loi 16 : Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, a été adopté le 5 décembre 2019 à l’Assemblée nationale, puis sanctionné le 11 décembre.

Cette loi permettra entre autres de réformer la Régie du logement, d’améliorer la réglementation de la copropriété divise et d’établir une certification reconnaissant la qualification des inspecteurs en bâtiment.

La mise en œuvre des mesures s’étalera sur une période d’un à trois ans.

Le fonds de prévoyance

Au Canada, dans huit provinces et un territoire, la réalisation d’une étude sur le fonds de prévoyance d’une copropriété divise est obligatoire. Selon un sondage diffusé en 2015 par le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec, la Fédération des chambres immobilières du Québec et l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec, 41 % de 850 administrateurs de copropriétés ont affirmé que les sommes disponibles dans leur fonds de prévoyance étaient insuffisantes au moment de réaliser des travaux majeurs.

Tous les cinq ans, le conseil d’administration d’une copropriété devra faire effectuer une étude afin d’évaluer les sommes à verser dans son fonds de prévoyance. Les contributions annuelles des copropriétaires à ce fonds devront être fixées sur la base des recommandations de cette étude.

Toute étude devra être effectuée conformément aux normes établies par un règlement du gouvernement du Québec. Celui-ci désignera

Le carnet d'entretien

Le conseil d’administration d’une copropriété sera obligé de tenir un carnet d’entretien et de le faire réviser périodiquement. Des délais seront déterminés par un règlement du gouvernement du Québec en la matière. Le syndicat d’une copropriété aura aussi l’obligation de tenir à jour une attestation sur l’état de la copropriété, et d’en remettre une copie à tous les copropriétaires qui en font la demande.

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Source: Ministère des Affaires Municipales et de l'Habitation